Informations Légales

Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées.
• Droit de rectification : droit d'obtenir la rectification des données inexactes vous concernant.
• Droit à l'effacement : droit d'obtenir l'effacement des données vous concernant dans certains cas.
• Droit d'opposition : droit de vous opposer au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière.
• Droit à la limitation : droit de demander la limitation du traitement dans les cas prévus par la loi.
• Droit à la portabilité : droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Exercice de vos Droits

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité et préciser l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du règlement applicable.